Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Premium Snottebel est commercialisé par [À COMPLÉTER — Prénom NOM], entreprise individuelle, [À COMPLÉTER — adresse], BCE [À COMPLÉTER], TVA [À COMPLÉTER ou « non assujetti — régime de franchise »], email [À COMPLÉTER — contact@snottebel.be].

2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement payant « Premium » donnant accès aux fonctionnalités étendues du Site (déverrouillage de l'intégralité des concours, alertes, filtres avancés, statistiques, suivi de participation).

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu en ligne par la souscription d'un abonnement via la page Premium. Avant validation, le membre prend connaissance des caractéristiques essentielles du service, du prix, des modalités de paiement et des présentes CGV, qu'il accepte expressément.

4. Prix

• Prix de l'abonnement : 4,99 € par mois, toutes taxes comprises (le cas échéant).
• Le prix est indiqué en euros (€), TTC.
• Aucun frais supplémentaire n'est facturé en dehors du prix de l'abonnement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs ; toute modification ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements et après préavis raisonnable pour les abonnements en cours.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit/débit (Visa, Mastercard) et autres méthodes mises à disposition par Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

6. Activation et durée

L'accès au service Premium est activé dès la confirmation du paiement par Stripe. L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction tant que le membre ne le résilie pas.

7. Droit de rétractation (Art. VI.47 CDE)

En tant que consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Exception — Exécution immédiate du service (Art. VI.53, 13° CDE) : si vous demandez expressément, lors de votre souscription, l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet, et que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement fourni, votre droit de rétractation s'éteint. Tant que le service n'est pas entièrement fourni, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au prorata du service consommé.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous par email à [À COMPLÉTER — contact@snottebel.be] avec votre demande non équivoque. Un modèle de formulaire est disponible en annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 2014.

8. Résiliation par le membre

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Mon compte > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf cas particulier prévu par la loi.

9. Résiliation par le vendeur

Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, impayé, atteinte aux droits de tiers), après notification le cas échéant.

10. Garantie de conformité (Art. 1649bis Code civil)

Le service doit être conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées. En cas de non-conformité, contactez-nous par email afin de trouver une solution (correction, remise en conformité, résolution du contrat).

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à [À COMPLÉTER — contact@snottebel.be]. Nous nous engageons à accuser réception sous 5 jours ouvrables et à apporter une réponse circonstanciée sous 30 jours.

12. Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Vous pouvez également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be.

13. Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre de la vente est décrit dans la Politique de confidentialité (rubriques « Données de paiement » et « Sous-traitants »).

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [À COMPLÉTER] seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui peuvent permettre la saisine du tribunal du lieu de résidence du consommateur.